Avocat divorce pour faute Lyon 3e
1 - Quelle faute peut être reprochée ?
Le Code Civil définit les devoirs et obligations nés du mariage :
- les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, (article 212)
- les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, (article 213)
- Si la convention matrimoniale ne règle pas la question différemment, les époux contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives (article 214)
- les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (article 215)
Toute entorse à ces principes peut constituer une faute.
Les Juges aux Affaires Familiales peuvent donc considérer comme fautifs les comportements suivants : par exemple :
- l'adultère
- un comportement vexatoire et renouvelé (injures – humiliations) à l’égard du conjoint
- des violences à l’égard du conjoint (et/ou des enfants)
- un abandon moral et/ou matériel et financier du conjoint (et/ou des enfants)
- l'abandon de domicile conjugal.
Bien d’autres situations peuvent être analysées.
Parlez-en à vos avocats, Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI, elles sauront vous écouter et vous conseiller.
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