Avocat divorce faute Lyon

4 – Quels sont les effets de la reconnaissance d’une faute du conjoint ?

La nouvelle Loi sur le divorce, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, a complètement « déconnecté » la faute du conjoint de toute conséquence matérielle, morale ou pécuniaire.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, il pourra quand même obtenir par exemple :

- la résidence des enfants, et une pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien

- une prestation compensatoire de son conjoint

- ou encore l’attribution du domicile conjugal

Seule l’attribution de dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé par la faute est prévue par le législateur.

Il faut toutefois souligner que les juges accordent très rarement des dommages et intérêts, et pour des montants modestes.